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Procédures

Certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :

  • le certificat d'urbanisme d'information,
  • et le certificat d'urbanisme opérationnel.

Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.

Pour récupérer les formulaires (CERFA) et connaitre les procédures, plus d'information sur le site du Service Public...

Permis d’aménager

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Pour récupérer les formulaires (CERFA) et connaitre les procédures, plus d'information sur le site du Service Public...

Déclaration préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

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Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur et Le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Il est exigé pour tous les travaux de grandes importances. Au-delà de 170 m², il est obligatoire de faire appel à un architecte.

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Permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction.

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